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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
n’établissent pas que la délibération n° 2020-52 serait entachée d’un vice de procédure tenant à la privation de Mme A... de son droit de s’exprimer avant le vote ; - le conseil municipal était compétent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Mme E, exploitante agricole sur le territoire de la commune depuis 1994, a demandé à la section de commune l'attribution de différentes parcelles de cette section.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01065_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02945_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté sa demande d'attribution
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'étendue de la compétence du législateur : 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le maire de Bègles n'était pas compétent pour prendre l'arrêté sollicité par la société ; en se bornant à produire un courriel de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / () c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ; / d) Sa durée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03508_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, le règlement intérieur de l’ESACM prévoit que : « Modalités d’évaluation et d’attribution des crédits-Principe des évaluations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02929_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02826_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00800_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article 3 de cette délibération prévoit qu'en cas d'empêchement du maire, délégation est donnée au premier adjoint pour une partie des attributions et au cinquième adjoint pour l'autre partie des attributions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En premier lieu, ainsi qu'il est indiqué au point 7 du présent arrêt, l'administration se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter la demande d'attribution de l'allocation de reconnaissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01454_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 du même décret : " L'instruction, l'attribution et le paiement de l'aide sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A au titre des années 2011 et 2012 avec de nouveau l'attribution d'une note moyenne de 3,85/10.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02161_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
pour rajouter des conditions d'attributions aux aides européennes plus restrictives que celles prévues par les règlements de l'union européenne ; - aucun des travaux prévus n'a débuté avant la date
Source officiellePage 13 sur 218