Toutefois, la situation des ressortissants algériens est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien, qui ne comporte aucune stipulation permettant au parent d'un enfant dont l'état

d'enfant malade, valable jusqu'au 4 février 2022.

Elle souligne son intégration par son action associative et par son emploi d'agent de service et celle de ses enfants, la présence en France de son frère et de cousins et indique que deux de ses enfants

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui visent à permettre aux parents d'enfants français mineurs de demeurer

à son coût, qui s’élève à 130 euros par mois ; compte tenu de ce qu’un autre de ses quatre enfants est également atteint d’une pathologie, les frais médicaux de ses enfants s’élèvent à plus de 200 euros

la demande : / () 2° () l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".

Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Les consorts H font valoir que : - informé des vomissements répétés de l'enfant A, signe d'hypertension intracranienne, associés à une irritabilité et un changement de comportement inhabituels, le centre

contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / () ". 5.

aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant, d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances,

Par ailleurs, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants qu’elles soient le fait d’institutions

A cet égard, d'une part, Mme A ne peut être regardée comme ayant accueilli ses nièces au sein de son foyer dès lors qu'il est constant que ces dernières résident et sont scolarisées aux Comores et d'autre

Eu égard au caractère récent et répété des infractions commises et à leur gravité, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu à bon droit estimer que le comportement de M.

Enfin aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques

Pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées

L'article 371-2 du code civil dispose que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ".