La circonstance que la décision attaquée ne comporte pas la mention des délais et des voies de recours ouverts contre elle est sans incidence sur sa légalité. 4.

de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision

B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 15 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

du 4 octobre 2017 et ainsi que la décision non écrite également prise par cette dernière de l'exclure des enseignements de musique à compter du 6 octobre suivant sont entachées de plusieurs illégalités

son pouvoir de régularisation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que la décision de refus de titre de séjour est illégale.

La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 5.

s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception et elle n'a jamais reçu de lettre d'affectation ; - la décision

Par une décision du 2 septembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant des conclusions à fin d'annulation des décisions contestées : Quant à la lettre du 8 juin 2015 : 7.

Ce jugement comporte des mentions préimprimées non parfaitement alignées et centrées.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 21 septembre 2023.

Elle allègue également son exigence de comptes-rendus quotidiens de la journée s'il ne l'avait pas vue, l'envoi de textos mêmes tardifs y compris le week-end.

Par suite, la décision du 17 août 2017 mettant fin au contrat de M. C à compter du 20 août suivant constitue un licenciement avant l'échéance du contrat. 6.

, le recteur de région académique et le médiateur académique ont reçu copie de la lettre de saisine de la section disciplinaire ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 811-28 du

Par suite, ladite lettre ayant été adressée à l'employeur dans le délai de prescription de deux ans à compter de la commission du manquement sanctionné, la société requérante n'est pas fondée à soutenir

Par suite, ladite lettre ayant été adressée à l'employeur dans le délai de prescription de deux ans à compter de la commission du manquement sanctionné, la société requérante n'est pas fondée à soutenir

A B doit être regardé comme demandant à la cour l'annulation de la décision du 15 mai 2023 par laquelle le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Nantes lui a demandé de compléter son dossier en fournissant

. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser

B... a diffusé, le 12 octobre 2017, une « lettre de cadrage – budget 2018 » exposant des orientations et décisions budgétaires pour l’année à venir, le maire de cette commune a, par une note interne du

Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.