CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01639_20231121
21 novembre 2023
La préfète de la Gironde a rejeté cette demande en exposant que l'intéressé avait produit à l'appui de sa demande des documents d'état-civil entachés de fraude, au visa des articles L. 811-2 et R. 431-
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que : - les conclusions des requérants tendant à ce que l'intégralité de la subvention leur soit versée sont irrecevables en excès de pouvoir ; - aucun des moyens de la requête n'est
DCA_22MA03136_20231211
Ils soutiennent que : - la société Emergence Immobilière, qui a émis la facture sur laquelle s'est appuyée l'ANAH pour fonder sa décision, était l'assistant au maître de l'ouvrage, et non l'entrepreneur
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
La SAS Toilinux.com se prévaut d’arguments afin de contester ladite conclusion du rapport.
1ère Chambre
DCA_20VE02097_20221004
4 octobre 2022
Les libellés de plusieurs des opérations de virement de ce compte mentionnent le nom de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00424_20230608
8 juin 2023
A à l'appui d'une précédente demande de titre de séjour. Le rapport technique établi le 17 janvier 2020 a notamment constaté que l'acte de naissance et l'extrait d'acte de naissance produits par M.
4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
Les parties peuvent ensuite présenter () en personne () des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. () ". 5.
DCA_21VE00356_20220607
7 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête, sans produire d'observations. M. A a produit de nouvelles pièces le 6 avril 2022.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices
9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
A l'appui de ses dires, la société requérante produit plusieurs factures et devis émis par le fournisseur Gold An'Film, d'un montant total de 182 647 euros toutes taxes comprises (une facture n° 055 en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02578_20240429
29 avril 2024
En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions non seulement que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande
DCA_25NC00515_20260409
9 avril 2026
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder
Juge des référés
ORCA_25VE02370_20250904
4 septembre 2025
Mme B n'ayant pas produit une copie de la décision prise par l'administration sur sa réclamation préalable ni la preuve du dépôt de cette réclamation à l'appui de sa demande adressée au tribunal administratif
DCA_25NT00040_20251021
21 octobre 2025
Derlange, - les conclusions de M.
ORCA_25PA05533_20260327
27 mars 2026
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_22NT00597_20230317
17 mars 2023
Sur les conclusions dirigées contre les jugements avant dire droit des 7 avril et 15 septembre 2021 en tant qu'ils mettent en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01927_20240618
18 juin 2024
Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour son application ou dont il constitue
ORCA_26NC00352_20260403
3 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas pris en compte les demandes de titres de séjour des 17 mai 2023 et 5 novembre 2024 produites à l’appui
DCA_22BX03023_20240711
11 juillet 2024
L'illégalité d'une décision non réglementaire constitutive d'une faute peut être invoquée à l'appui d'une demande d'indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par cette décision, sans qu'y fasse
Page 13 sur 662
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.