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13 238 résultats pour « conclusions non produites à l'appui du pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01639_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

La préfète de la Gironde a rejeté cette demande en exposant que l'intéressé avait produit à l'appui de sa demande des documents d'état-civil entachés de fraude, au visa des articles L. 811-2 et R. 431-

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02899_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle soutient que : - les conclusions des requérants tendant à ce que l'intégralité de la subvention leur soit versée sont irrecevables en excès de pouvoir ; - aucun des moyens de la requête n'est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03136_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Ils soutiennent que : - la société Emergence Immobilière, qui a émis la facture sur laquelle s'est appuyée l'ANAH pour fonder sa décision, était l'assistant au maître de l'ouvrage, et non l'entrepreneur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La SAS Toilinux.com se prévaut d’arguments afin de contester ladite conclusion du rapport.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02097_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les libellés de plusieurs des opérations de virement de ce compte mentionnent le nom de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00424_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

A à l'appui d'une précédente demande de titre de séjour. Le rapport technique établi le 17 janvier 2020 a notamment constaté que l'acte de naissance et l'extrait d'acte de naissance produits par M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00244_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les parties peuvent ensuite présenter () en personne () des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. () ". 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00356_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête, sans produire d'observations. M. A a produit de nouvelles pièces le 6 avril 2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00854_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A l'appui de ses dires, la société requérante produit plusieurs factures et devis émis par le fournisseur Gold An'Film, d'un montant total de 182 647 euros toutes taxes comprises (une facture n° 055 en

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02578_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00720_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions non seulement que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00515_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02370_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Mme B n'ayant pas produit une copie de la décision prise par l'administration sur sa réclamation préalable ni la preuve du dépôt de cette réclamation à l'appui de sa demande adressée au tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00040_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Derlange, - les conclusions de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05533_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00597_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Sur les conclusions dirigées contre les jugements avant dire droit des 7 avril et 15 septembre 2021 en tant qu'ils mettent en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01927_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour son application ou dont il constitue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00352_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas pris en compte les demandes de titres de séjour des 17 mai 2023 et 5 novembre 2024 produites à l’appui

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03023_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'illégalité d'une décision non réglementaire constitutive d'une faute peut être invoquée à l'appui d'une demande d'indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par cette décision, sans qu'y fasse

Source officielle

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