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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
Par un jugement n° 1810071 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné l’ONIAM à verser à M.
4ème chambre
DCA_23NT00581_20240419
19 avril 2024
Il résulte de l'instruction, notamment de l'avis d'imposition produit par les requérants, que le salaire annuel de Mme C en 2018 s'est élevé à la somme de 9 472 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la collectivité européenne d'Alsace au paiement d'une somme de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
B... tendant à ce que la condamnation prononcée à son profit soit assortie d’une injonction de paiement sous astreinte ne peuvent qu’être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14.
6ème chambre
DCA_22VE02024_20230425
25 avril 2023
Mme A demande à la cour administrative d'appel de Versailles de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la complète exécution de cet arrêt. 2.
1ère Chambre
DCA_25NT00556_20251118
18 novembre 2025
Par un jugement n° 2104429 du 26 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’université d’Angers à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices.
DCA_25NT00557_20251118
Par un jugement n° 2104430 du 26 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’université d’Angers à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices.
DCA_25NT00558_20251118
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’université d’Angers à lui verser la somme de 3 840 827 euros en réparation des préjudices qu’elle a subi du fait de l’illégalité de la
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00563_20220621
21 juin 2022
Compte tenu de ce salaire, augmenté des charges sociales, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au titre de l'assistance C une tierce personne en allouant à M.
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
A compter du 1er octobre 2015, elle a occupé le poste de gestionnaire à la cellule " Sécurité transfert paye " dite " cellule STP ", ce poste ayant été ensuite dénommé poste de " pilote coordination paie
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
Par un titre émis et rendu exécutoire le 15 décembre 2020, le président du conseil d'administration du SDIS a recherché le paiement par M.
DCA_22NC00097_20250225
25 février 2025
D'une part, il ressort des fiches récapitulatives des salaires de M.
5ème Chambre
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
lequel le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a suspendu sa rémunération pendant la durée de son exclusion temporaire de fonctions, à effet du 24 juin 2017 au 23 décembre 2017 inclus, et de condamner
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
administratif de Strasbourg d’annuler le titre de perception émis le 27 mai 2021 par la direction départementale des finances publiques du Bas-Rhin pour le recouvrement de la somme de 20 083, 71 euros et de condamner
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
depuis son départ de l'établissement, le 1er septembre 2012 ; 2°) de condamner l'EPDA C à lui verser 98 012,88 euros bruts au titre de rappels de salaires entre le 1er septembre 2012 et le 1er décembre
DCA_23MA01325_20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Brignoles à lui verser
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne le mois de février 2018, pour fixer à la somme de 1268,91 euros, le montant de l'indu, le département de l'Ardèche s'est fondé sur la différence entre le salaire perçu et le salaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
, il sollicite une substitution de base légale pour imposer les revenus selon les modalités applicables à ces derniers - les conclusions tendant au paiement d'intérêt moratoires sont irrecevables en
DCA_23MA01268_20231110
10 novembre 2023
Il y a donc lieu de condamner l'Etat à réparer le préjudice matériel de Mme C dans la limite de ses conclusions indemnitaires, soit 9 396,75 euros. 12.
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