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1 082 résultats pour « condamnation au paiement de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04408_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement n° 1810071 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné l’ONIAM à verser à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00581_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il résulte de l'instruction, notamment de l'avis d'imposition produit par les requérants, que le salaire annuel de Mme C en 2018 s'est élevé à la somme de 9 472 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00979_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la collectivité européenne d'Alsace au paiement d'une somme de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00857_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... tendant à ce que la condamnation prononcée à son profit soit assortie d’une injonction de paiement sous astreinte ne peuvent qu’être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02024_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme A demande à la cour administrative d'appel de Versailles de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la complète exécution de cet arrêt. 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00556_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par un jugement n° 2104429 du 26 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’université d’Angers à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00557_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par un jugement n° 2104430 du 26 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’université d’Angers à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00558_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’université d’Angers à lui verser la somme de 3 840 827 euros en réparation des préjudices qu’elle a subi du fait de l’illégalité de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00563_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Compte tenu de ce salaire, augmenté des charges sociales, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au titre de l'assistance C une tierce personne en allouant à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01165_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

A compter du 1er octobre 2015, elle a occupé le poste de gestionnaire à la cellule " Sécurité transfert paye " dite " cellule STP ", ce poste ayant été ensuite dénommé poste de " pilote coordination paie

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00314_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un titre émis et rendu exécutoire le 15 décembre 2020, le président du conseil d'administration du SDIS a recherché le paiement par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00097_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

D'une part, il ressort des fiches récapitulatives des salaires de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04388_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

lequel le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a suspendu sa rémunération pendant la durée de son exclusion temporaire de fonctions, à effet du 24 juin 2017 au 23 décembre 2017 inclus, et de condamner

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02541_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

administratif de Strasbourg d’annuler le titre de perception émis le 27 mai 2021 par la direction départementale des finances publiques du Bas-Rhin pour le recouvrement de la somme de 20 083, 71 euros et de condamner

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03143_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

depuis son départ de l'établissement, le 1er septembre 2012 ; 2°) de condamner l'EPDA C à lui verser 98 012,88 euros bruts au titre de rappels de salaires entre le 1er septembre 2012 et le 1er décembre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01325_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Brignoles à lui verser

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02332_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01029_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En ce qui concerne le mois de février 2018, pour fixer à la somme de 1268,91 euros, le montant de l'indu, le département de l'Ardèche s'est fondé sur la différence entre le salaire perçu et le salaire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01328_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

, il sollicite une substitution de base légale pour imposer les revenus selon les modalités applicables à ces derniers - les conclusions tendant au paiement d'intérêt moratoires sont irrecevables en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01268_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il y a donc lieu de condamner l'Etat à réparer le préjudice matériel de Mme C dans la limite de ses conclusions indemnitaires, soit 9 396,75 euros. 12.

Source officielle

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