La Polynésie française a alors saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande qui a été regardée comme tendant à titre principal à la condamnation de la société Electricité de

Il se prévaut à cet égard des difficultés financières rencontrées par la société, notamment en 2012 et 2013, marquées par un chiffre d’affaires en baisse, l’augmentation de la dette, et des pertes d’exploitation

effective de la société'; / soit celui de son siège social. () ".

A la suite du rejet qui lui a été opposé, elle a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de condamnation de l'AP-HP à lui verser cette somme.

A disposait de la qualité d'ayant droit économique des sociétés Talquito Financial SA, Numeari Productions SA, Sacaros Industrial SA et Ytrac Investment and Finance SA situées au Panama, ces sociétés,

C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

d’un ensemble immobilier de 46 logements sociaux sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne.

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) 3A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui

La société Klécar demande à titre principal à la cour de condamner la commune à acquérir le bien au prix de 26 920 116 euros.

C était mandataire de divers profils et sociétés disposant de tels avoirs.

antérieure : Mme B D a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

D était mandataire de divers profils et sociétés disposant de tels avoirs.

D serait le bénéficiaire réel des sommes créditées sur les comptes bancaires rattachés aux sociétés par les sociétés Garve Investments Alliance LTD, Honeysand Overseas LTD, Bluebird Asset Management Corps

D était mandataire de divers profils et sociétés disposant de tels avoirs.

SE Kernebet à la société Parc éolien de Sainte-Tréphine n'est apportée ; la délibération du 27 mars 2013 du conseil municipal de Sainte Tréphine concerne une autre société et non la société pétitionnaire