CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00325_20230630
30 juin 2023
D a sollicité son changement de statut en demandant un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Cette demande a donné lieu à un rejet implicite né le 18 février 2018.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02124_20251127
27 novembre 2025
de l’autorité publique et violences volontaires sur la personne de sa compagne en présence de leur enfant mineur, avec menace d’une arme le 25 mars 2024.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02783_20240229
29 février 2024
français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
de la part des services de l'Etat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02125_20240711
11 juillet 2024
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Juge des référés
ORCA_24NC02004_20241213
13 décembre 2024
Enfin, il n'est pas contesté que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02479_20260409
9 avril 2026
Son titre de séjour a été ensuite renouvelé pour une année en qualité de parent d’un enfant français.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00214_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01005_20230928
28 septembre 2023
B en qualité de parent d'un enfant français mineur, s'est fondé, notamment, sur la circonstance que la présence en France de ce dernier constituait une menace à l'ordre public en raison, d'une part, de
DCA_24NT03174_20250425
25 avril 2025
Le 3 juin 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Malo à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis probatoire pour des faits de violence suivie d'une incapacité
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02308_20240313
13 mars 2024
Le 4 novembre 2020, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04035_20220519
19 mai 2022
Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français du 4 avril 2016 au 3 avril 2017.
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article 373-2-1 du même code : " si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ". 7.
3ème chambre
DCA_23TL01588_20241203
3 décembre 2024
B a sollicité, le 10 mars 2020, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français.
5ème chambre
DCA_20VE01634_20220929
29 septembre 2022
Il a notamment fait l'objet d'une condamnation à deux mois d'emprisonnement avec sursis en 1999 pour des faits de vol avec violence, d'une condamnation à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02388_20240227
27 février 2024
présence de leur enfant.
DCA_25NT00119_20250704
4 juillet 2025
B un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 5. M.
1ère Chambre
DCA_24NT02913_20250701
1 juillet 2025
C a été définitivement condamné pour des faits de violence aggravée, faits pour lesquels il a été incarcéré.
ORCA_24VE00689_20250123
23 janvier 2025
A, ressortissant yéménite né le 28 juin 1996 à Damas (Syrie), est entré en France le 3 novembre 2009 afin de rejoindre ses parents qui bénéficiaient du statut de réfugié.
ORCA_25NC01317_20250723
23 juillet 2025
Après le rejet de sa demande d'asile et une première mesure d'éloignement, il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an en qualité de parent d'enfant français.
Page 13 sur 46
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.