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903 résultats pour « condamnation des parents pour violence à enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00325_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

D a sollicité son changement de statut en demandant un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Cette demande a donné lieu à un rejet implicite né le 18 février 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02124_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’autorité publique et violences volontaires sur la personne de sa compagne en présence de leur enfant mineur, avec menace d’une arme le 25 mars 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02783_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01555_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

de la part des services de l'Etat.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02125_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02004_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Enfin, il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02479_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Son titre de séjour a été ensuite renouvelé pour une année en qualité de parent d’un enfant français.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00214_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01005_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B en qualité de parent d'un enfant français mineur, s'est fondé, notamment, sur la circonstance que la présence en France de ce dernier constituait une menace à l'ordre public en raison, d'une part, de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03174_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le 3 juin 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Malo à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis probatoire pour des faits de violence suivie d'une incapacité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02308_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Le 4 novembre 2020, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04035_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français du 4 avril 2016 au 3 avril 2017.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article 373-2-1 du même code : " si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ". 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01588_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B a sollicité, le 10 mars 2020, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01634_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il a notamment fait l'objet d'une condamnation à deux mois d'emprisonnement avec sursis en 1999 pour des faits de vol avec violence, d'une condamnation à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02388_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

présence de leur enfant.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00119_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 5. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02913_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C a été définitivement condamné pour des faits de violence aggravée, faits pour lesquels il a été incarcéré.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00689_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A, ressortissant yéménite né le 28 juin 1996 à Damas (Syrie), est entré en France le 3 novembre 2009 afin de rejoindre ses parents qui bénéficiaient du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01317_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Après le rejet de sa demande d'asile et une première mesure d'éloignement, il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle

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