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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03059_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
sans permis et sans assurance, il pensait pouvoir conduire avec son permis turc, et qu'il a entamé des démarches le 3 mai 2024 afin de régulariser sa situation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03559_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
: - sa présence en France ne constitue pas une menace à l’ordre public ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice de procédure à défaut de consultation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01702_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le préfet de Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer l'activité d'initiation à la conduite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01878_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
en France avec son permis de conduire algérien, de sorte qu'il ne saurait être regardé comme une menace à l'ordre public ; - il doit pouvoir bénéficier d'un titre de séjour en qualité de commerçant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
dites de " petite remise " : " La personne qui sollicite une autorisation d'exploiter une ou plusieurs voiture de petite remise doit répondre aux conditions suivantes:/ Etre titulaire du permis de conduire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01714_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ce ralentisseur était ainsi parfaitement visible et son franchissement pouvait être aisément anticipé par tout conducteur normalement attentif circulant à vitesse réduite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00058_20250228
28 février 2025
28 février 2025
du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux falsifié, d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur d'un véhicule
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00195_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'intéressé dans le respect des articles L. 2221-7-1 du code des transports et de la réglementation destinée à habiliter certains agents aux tâches essentielles de sécurité ferroviaires autres que la conduite
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01580_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2 de l'arrêté du 7 juillet 2016 ; il maîtrise l'ensemble des compétences permettant de conduire une animation sportive de volley-ball et est en mesure de concevoir des projets d'animation sportive dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04814_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique et refus de se soumettre aux vérifications tendant à l'établir en 2019, conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire en 2020,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01494_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
usage de produits stupéfiants, délit de fuite après un accident avec un véhicule terrestre, conduite en état d’ivresse manifeste, récidive de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00735_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il a été interpellé le 2 mai 2022 pour conduite d'un véhicule sans permis et usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, et par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet du Val-de-Marne l'a obligé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02625_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Or l'un ou l'autre de ces motifs, prévus aux 2° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suffisaient à conduire le préfet à regarder comme établi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01141_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
infraction, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur matérielle en retenant que l’intéressé a été interpellé sur le territoire français, le 29 février 2024, pour conduite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le 24 juillet 2011 à 5h46, le véhicule d'une conductrice en état d'ébriété a forcé la barrière de péage de Coudoux et parcouru un peu plus de deux kilomètres sur l'autoroute A7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01979_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
malgré la suspension du permis de conduire et d'usage illicite de stupéfiants commis le 2 mai 2021, à 500 euros d'amende et la suspension du permis de conduire pendant six mois, le 21 septembre 2021,
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA04434_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et usurpation d’identité, le 17 janvier 2015, de complicité de défaut de permis de conduire, le 12 février 2015, de conduite sans permis, le 30 mars et le 12 juin 2015, de menaces et chantage dans un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02520_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et le 3 décembre 2021 pour refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00865_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
d'un véhicule sans permis le 4 juin 2018 et enfin pour conduite d'un véhicule sans permis le 18 février 2020 " et que " ces faits permettent de regarder l'intéressé comme susceptible de constituer une
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01983_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
est entaché d'un défaut de motivation et d'omissions à statuer en ce qu'il n'a pas répondu à tous ses arguments ; - son évaluation est entachée d'un vice de procédure en ce que l'entretien a été conduit
Source officiellePage 13 sur 814