Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin 2022 et 3 février 2023, la commune de Genas, représentée par la SELARL SDC Avocats, agissant par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Bordeaux, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, agissant par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés les 13 juillet 2021, 15 septembre 2021 et 11 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Borie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

A, représenté par Me Picard, conclut au rejet de la requête et, dans le dernier état de ses écritures, à ce que soit mise à la charge de l'établissement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que la cour constate qu'il n'y a pas lieu de statuer

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.

Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants ;2° Aux membres du Conseil commun de la fonction publique

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2022 et le 30 mai 2023, la commune de Clamart, représentée par Me Magnaval, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête de Mme A et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à sa charge

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle ne pourra pas disposer d'un traitement par dialyse, ni d'une greffe rénale en Tunisie et qu'elle n'est affiliée

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la commune de La Ciotat, représentée par Me Singer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de son auteur la somme de

ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête d'appel de l'EARL des Haguenets.

ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée