Elle n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant le territoire des communes membres de cet établissement

L'arrêté du 18 février 2021 énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

B... se prévaut d’une absence de procédure de divorce et de ce que la communauté de vie n’a pas cessé avec son épouse, il ressort des pièces du dossier que cette communauté de vie était bien rompue à la

Le rapport de Mme Stenger, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; -le règlement délégué (UE) n° 639/2014

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; -le règlement délégué (UE) n° 639/2014

Dans ces circonstances, il n'existait pas, à la date de la décision attaquée, de communauté de vie entre les époux.

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " () Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité

Le conseil a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la Cour. 2.

Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 modifiée par le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A comporte les considérations de fait et de droit qui constituent son fondement.

d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées, sans prendre en compte celles définies par la communauté de communes du Miey du Béarn, qui avait prescrit l'élaboration de son PLUi avant de fusionner avec la communauté

et de son droit d'être entendu garanti par le principe général des droits de la défense de l'Union européenne.

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l’accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963, approuvé et confirmé par la

Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant le territoire des communes membres de cet établissement

Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant le territoire des communes membres de cet établissement