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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
à opposer à l'administration sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; en outre, en ne lui permettant pas de consulter cette commission, l'administration
3ème chambre
DCA_23PA01309_20230705
5 juillet 2023
Par suite, le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que le premier juge aurait dû rejeter comme irrecevables les conclusions de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02346_20230323
23 mars 2023
L'intéressé n'apporte aucun élément venant contredire ces constatations. Par suite, la préfète de l'Oise était fondée à retenir que M. C constituait une menace pour l'ordre public. 4.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00389_20240402
2 avril 2024
C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prononcer une nouvelle mesure d'expertise aux fins que soient évalués les préjudices consécutifs aux manquements fautifs constatés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa régularité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
Par un jugement n° 2001929 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de faire constater l'exploitation illicite de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02446_20220519
Par suite, ce courrier ne constitue pas, ainsi que l'a relevé régulièrement le jugement attaqué, une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03865_20220915
15 septembre 2022
contesté a été pris au vu de plusieurs constats réalisés entre 2014 et 2019 qui n’ont jamais été portés à leur connaissance ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que les constats
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
Elle se fonde également sur la constatation d'anomalies susceptibles d'avoir un impact sur une ou plusieurs aides demandées par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 3.
2ème chambre
DCA_22TL21297_20240507
7 mai 2024
En conséquence, le jugement attaqué ne peut être regardé comme étant entaché d'une omission à statuer ou d'une insuffisance de motivation de ce chef. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
Les consorts C ont ensuite constaté, à partir de l'année 2017, des infiltrations d'eau.
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
BP n° 23, qui constitue une tour placée sur le tracé de l'ancienne fortification de la ville.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
La société appelante est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté comme n'ayant pas de valeur probante le constat d'huissier établi les 23 et 24 juillet 2020 aux seuls motifs
3ème Chambre
DCA_20VE03293_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement n° 1707068 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
Par un jugement n° 1912518/7 du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge de l'amende fondée sur l'article 1759 du code général des impôts et a rejeté le surplus des
DCA_22MA00134_20231211
11 décembre 2023
Par un jugement n° 201116 du 25 novembre 2021, le tribunal a annulé l'arrêté attaqué.
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