Elle soutient que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et

Elle soutient que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et

Elle soutient que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et

Sur la méconnaissance de dispositions constitutionnelles : 4.

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

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Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

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Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son titre XII, ensemble la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et la Charte de l'environnement de 2004 ; - la convention sur l'accès

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A... d’établir que les opérations litigieuses ne sont pas constitutives d’un abus de droit. 4.

Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe à Mme B... d’établir que les opérations litigieuses ne sont pas constitutives d’un abus de droit.

Vu : - la Constitution ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - la décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre

Par une ordonnance n° 24TL00629 du 7 mai 2024, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat la question de la conformité à la Constitution

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