Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00936_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions désormais codifiées aux articles L.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01299_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01001_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
. / Le montant de ce versement supplémentaire est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01465_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à l'université Lumière Lyon 2, à titre principal, de lui permettre de présenter son mémoire et sa soutenance sur la base d'un sujet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., consistant à avoir employé un agent non titulaire de la carte professionnelle, sont établis et sont constitutifs d’une faute disciplinaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04419_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A soutient que la production de faux documents n'est pas constitutive d'une menace à l'ordre public, il ne conteste pas utilement la matérialité des faits.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05310_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement n’est pas constitutif
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
son poste à son handicap, a commis une erreur de droit au regard de son obligation de priorité résultant de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; - il a fait l’objet d’un harcèlement moral, constitutif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans ses conditions, ces faits ne sont pas constitutifs d'une faute. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00112_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Par les faits qu'il invoque, le requérant ne fait pas état d'éléments de nature à faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00887_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02351_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mesures d'éloignement édictées à son encontre en 2007 et 2019, d'autre part, que les faits pour lesquels il a été condamné en 2011, 2019, 2020 et 2023 sont de nature à caractériser un comportement constitutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02696_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03725_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils sont compétents pour réaliser () pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières () ou de la
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il soutient que : - il a sollicité une pension pour l'infirmité " lombalgies aigües et chroniques " et non pour l'infirmité " anomalies constitutionnelles de spondylolisthésis de grade I, de L5 sur S1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02038_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle n'a pas été prise dans le respect des principes constitutionnels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01259_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00962_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 13 sur 117