Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

Ils soutiennent que : - c'est à tort que, pour refuser d'admettre en déduction de leurs revenus fonciers les charges afférentes à certains locaux à usage d'habitation et à un local commercial dont ils

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

de vingt aérogénérateurs et des locaux techniques sur le territoire de la commune de La Désirade, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté son recours gracieux

Aux termes de l'article UI 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Domont, relatif au stationnement dans la zone UI, destinée aux activités industrielles, scientifiques, techniques

L'article UG 15.2, relatif à la collecte des déchets, du règlement du plan local d'urbanisme, prévoit que : " Les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code du patrimoine ; - le code du travail ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

porté par le groupe Total, auquel appartient la société BioBéarn et les deux silos de 5 000 m3 sont des constructions liées à une activité industrielle comme l'a indiqué la CDPENAF dans un courrier du

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 ; - le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 ;

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (). ".

La taxe sur la cession de terrains devenus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts taxe étant instituée et perçue par les communes, elle constitue un impôt local au sens du 4°

2AUb et 2AUc de constructions et installations industrielles ayant pour vocation la production d'énergie renouvelable. () que ces constructions et installations n'entrainent pour le voisinage aucune incommodité

la commune de Holtzheim a délivré à la société JKL Joffre un permis de construire portant sur un bâtiment industriel, d'une surface de plancher de 2 323 mètres carrés, sur un terrain situé rue Lucien

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ". 4.

du local destiné à être transformé. () ".

du local destiné à être transformé. () ".

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit

il a entendu faire application puis a exposé qu’à l’exception des constructions agricoles, seules sont autorisées, en zone A, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés