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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
au risque de transmission du virus par les personnes vaccinées ; - l'obligation vaccinale ne reposait que sur des modélisations, et non pas des études scientifiques ; une telle obligation vaccinale
8ème chambre
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
6ème chambre
DCA_22NT02843_20240109
9 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02523_20221004
4 octobre 2022
Si cet arrêté de délégation ne désigne pas nommément la vice-présidente du CCAS de Migné-Auxances dans le titre II relatif à " la délégation de signature " qui lui est accordée, le nom et le prénom de
DCA_20PA02541_20220701
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel
3ème chambre
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01623_20251218
18 décembre 2025
pris par une autorité incompétente ; - la préfète n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
, les premiers juges se sont fondés soit sur une pièce annexée à ce mémoire en défense non communiqué, soit sur une pièce publiée sur un support auquel ils n’ont pas eu accès ; - la décision contestée
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
personnels à M.
DCA_21TL03307_20230404
4 avril 2023
A D alors que ces faits ont été relatés de manière circonstanciée dans les comptes-rendus d'incident rédigés par le personnel pénitentiaire ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal ne sont pas
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
Sur l'action en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne la régularité de la procédure de passation : 3.
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
En relevant l'absence de précisions de l'arrêté contesté quant au contenu de l'avis de la commission administrative paritaire, la requérante ne conteste pas utilement la réponse apportée par les premiers
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03826_20220426
26 avril 2022
de prolonger le délai de départ volontaire qui tiennent à la situation de la requérante et au contexte de pandémie en Arménie ; - la décision relative au délai de départ volontaire n'est pas suffisamment
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
de service public relative à l’accueil périscolaire, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023 et a rejeté le surplus de sa demande.
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
" Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels
5ème chambre
DCA_24NT00857_20250527
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
E a donné délégation à M.
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
Il y exerce en outre les mandats de délégué du personnel titulaire, de membre titulaire du comité d'entreprise et de représentant de section syndicale.
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