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3 049 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03685_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au risque de transmission du virus par les personnes vaccinées ; - l'obligation vaccinale ne reposait que sur des modélisations, et non pas des études scientifiques ; une telle obligation vaccinale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02843_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02523_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Si cet arrêté de délégation ne désigne pas nommément la vice-présidente du CCAS de Migné-Auxances dans le titre II relatif à " la délégation de signature " qui lui est accordée, le nom et le prénom de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02541_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00096_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01623_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

pris par une autorité incompétente ; - la préfète n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02226_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

, les premiers juges se sont fondés soit sur une pièce annexée à ce mémoire en défense non communiqué, soit sur une pièce publiée sur un support auquel ils n’ont pas eu accès ; - la décision contestée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00103_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

personnels à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A D alors que ces faits ont été relatés de manière circonstanciée dans les comptes-rendus d'incident rédigés par le personnel pénitentiaire ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal ne sont pas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur l'action en contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne la régularité de la procédure de passation : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail " : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01656_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En relevant l'absence de précisions de l'arrêté contesté quant au contenu de l'avis de la commission administrative paritaire, la requérante ne conteste pas utilement la réponse apportée par les premiers

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02763_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03826_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de prolonger le délai de départ volontaire qui tiennent à la situation de la requérante et au contexte de pandémie en Arménie ; - la décision relative au délai de départ volontaire n'est pas suffisamment

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00523_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de service public relative à l’accueil périscolaire, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023 et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03277_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

" Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00857_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01045_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

E a donné délégation à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00898_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il y exerce en outre les mandats de délégué du personnel titulaire, de membre titulaire du comité d'entreprise et de représentant de section syndicale.

Source officielle

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