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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
TTC en paiement de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 11 des conditions générales du contrat de location longue durée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00228_20240220
20 février 2024
20 février 2024
d'amiante lors des travaux de désamiantage qui ont été réalisés dans l'établissement fin 2017 ; l'étude du cabinet " ATEK Conseil " dont se prévaut l'établissement ne suffit pas à apporter la preuve contraire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Si la société requérante soutient que les prestations avaient été discutées avant la conclusion du contrat et que leur détail apparaît dans le devis final du 2 juillet 2012, ce contrat ne se réfère pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, la société Technitoit aurait dû s’acquitter des sommes prévues au contrat. 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01586_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
contrat au plus tard le 29 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
seraient constitutives d'une modification unilatérale du contrat.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00373_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
assortie des frais financiers sur la base de 2 % par an à compter du 1er décembre 2013 et des intérêts moratoires à compter du 17 mai 2016, en réparation de ses préjudices résultant de l'exécution du contrat
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société Alphaguard Sécurité Privée soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la procédure contradictoire n'a pas été méconnue dès lors que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe : () 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Le 2 mai 2017, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps partiel à 60 % à effet au 16 mai 2017. 3.
Source officielle2ème Chambre
à une agression physiquec/M. D
DCA_23VE02693_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-16 dudit code : " Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail. / Ce contrat
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
simple et d'un contrat d'association avec l'Etat, d'enjoindre au préfet de placer l'école élémentaire Hanned et le collège Hanned sous contrat simple dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00392_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B, alors en période probatoire, a exprimé le souhait de rompre son contrat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00106_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
public, à savoir le logement de militaires ; par ailleurs, ce contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun car elle dispense l'Etat de contracter une police d'assurance, ce qui déroge au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à durée déterminée, et en dernier lieu, à compter du 1er août 2007, en qualité d'ingénieur en chef hospitalier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
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