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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02595_20230215
15 février 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour alors qu'elle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02934_20220512
12 mai 2022
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
d'assurance " garantie des accidents de la vie ".
9ème Chambre
DCA_25PA00924_20250710
10 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 3.2 du contrat d'assurance en litige, les dommages couverts par la garantie sont ceux qui soit, " compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01142_20230406
6 avril 2023
A au motif que l'intéressé, dont il est constant qu'il avait obtenu une carte de séjour pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail, n'a pas produit l'attestation de fin de contrat
4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
rien produit au motif de l'ancienneté des faits, et ne justifient d'aucune démarche accomplie en vain auprès de La Poste ou de la Mutuelle Générale afin d'obtenir le contrat d'assurance sur le fondement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02477_20240516
16 mai 2024
la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
1ère Chambre
DCA_25VE03162_20260217
17 février 2026
Elle soutient que : la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, faute de justification d’une délégation de signature régulière ; elle est entachée d’un vice de procédure, faute de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01968_20240617
17 juin 2024
d'électricité aux deux noms, une attestation de vie commune datée de mai 2021 et une facture d'électricité ne suffisent pas à démontrer la réalité de la communauté de vie ainsi alléguée, la mère de l'enfant
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.
DCA_21PA03061_20220525
DCA_21PA03063_20220525
DCA_21PA03064_20220525
DCA_21PA03066_20220525
DCA_21PA03068_20220525
DCA_21PA03069_20220525
DCA_21PA03071_20220525
DCA_21PA03072_20220525
DCA_21PA03073_20220525
Mme B a conclu le 27 avril 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Inde du Sud et à Dubaï, pour un montant de 1 505 euros.
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