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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04862_20220623
23 juin 2022
Elle fait valoir que : - ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, elle est fondée à obtenir la déduction du résultat fiscal des charges afférentes aux contrats de prestations de services conclus
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02982_20260416
16 avril 2026
la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
10 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010, les agents ayant servi dans une administration, organisme ou établissement d'un État membre où le personnel est normalement régi par les dispositions d'un contrat
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
Elle n'a, à aucun moment, entendu écarter les actes passés par chacune d'entre elle, qu'il s'agisse des contrats de location des parcelles de vignes qu'elles exploitaient, des contrats d'entraide et des
8ème chambre
DCA_25PA04364_20260203
3 février 2026
comparée des mérites et de la qualité des services des militaires concernés conduirait à leur promotion plutôt qu’à celle de ceux ayant, à l’instar de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01641_20250917
17 septembre 2025
A dès lors que celui-ci ne peut justifier être titulaire de la carte de séjour européen mentionnée sur son contrat de travail, qu'il ne produit pas de contrat de travail visé par les autorités compétentes
1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
Les conclusions des requêtes nos 25PA04050 et 25PA04375 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
Par contrat signé le 12 octobre 2020, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
Si la commune fait valoir qu'elle a adhéré au contrat de mixité sociale en 2016, alors qu'un tel contrat a normalement pour effet de lui permettre de remédier d'elle-même à cette situation, cette circonstance
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
le président de la communauté d'agglomération de Bastia (Haute-Corse) a décidé de faire l'acquisition, auprès de la société Bunda, de 60 000 masques de protection en tissu dans le cadre de la lutte contre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
Ils soutiennent : - que leur contestation dirigée contre l'imposition de l'année 2014 est recevable ; - que les sommes que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
4ème Chambre
DCA_20VE00259_20230516
16 mai 2023
par la société Labcatal, seul client de la société Informex dans le cadre d'une convention de promotion médicale conclue entre ces deux sociétés.
DCA_20VE00261_20230516
1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
Si la SARL Sarth soutient que le contrat du 1er avril 2008 a été régulièrement enregistré le 11 février 2009, et produit un duplicata de déclaration de contrat de prêt, ce duplicata n'est pas tamponné
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
initial et a perçu, dans un premier temps, la rémunération de ses services selon le prix convenu par le contrat initial.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02925_20260220
20 février 2026
Par une proposition de rectification du 4 décembre 2014 faisant suite à un contrôle sur pièces de leurs déclarations, l’administration a remis en cause cette réduction d’impôt au motif que le contrat de
DCA_20VE02405_20230117
17 janvier 2023
La société Kab Sécurité Privée a contesté cette décision auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, laquelle a maintenu cette décision.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
application du contrat.
DCA_22BX00807_20240523
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