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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement
DCA_22TL21415_20231121
21 novembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code
9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
sous contrat ".
2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient la commune de Nanterre, la seule constatation par la délibération de son conseil municipal du 27 juin 1974 de la désaffectation à titre temporaire du site en litige, n'a
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
Par contrat du 15 février 2018, la société Gagneraud Construction a conclu, en contrepartie d'une somme globale et forfaitaire de 74 200 euros, un contrat de sous-traitance avec la société Deco Clean pour
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
de salariée, l'employeur n'ayant pas de déclaration préalable à l'embauche à effectuer ni à contrôler la régularité de la situation de la stagiaire ; dans ces conditions, alors que la contribution spéciale
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail
6ème chambre
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
B a été admis à l'École spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr le 18 juillet 2016 et a souscrit un contrat d'engagement en qualité d'élève officier le 1er septembre 2016, prenant effet le 26 août 2016.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
Les contestations qui s'élèveront entre le délégataire et le Syndicat au sujet du présent contrat et qui ne pourraient être réglées amiablement, seront soumises au tribunal administratif de Poitiers. "
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
C, pas donné lieu à la conclusion d'un contrat ou à la fourniture d'une caution.
DCA_21PA01711_20230303
3 mars 2023
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
distinctes et faisant l'objet d'un programme d'investissement spécifique, que l'exécution de chacun de ces contrats n'a pas pour objet d'assurer l'exécution des deux autres, et que chaque contrat se réfère
1ère chambre - formation à 3
Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B
DCA_20NC00654_20231221
Aux termes de l'article L. 6225-5 du même code : " Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
Lors d'un contrôle sur un chantier de construction situé à Mondonville le 1er février 2018, les services de gendarmerie, assistés notamment par des inspecteurs de l'URSSAF, ont constaté la présence en
1ère chambre
DCA_25PA04034_20260416
16 avril 2026
en contrat à durée indéterminée que depuis le 1er octobre 2023, soit moins de deux ans à la date de la décision contestée.
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
B a déclaré lors du contrôle être employé par la société S2IA comme technicien sous contrat à durée indéterminée depuis six mois.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 411-16 du même code : « Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
toute condamnation prononcée contre elle, dès lors qu’en présence de deux contrats de droit privé, le premier liant l’entreprise principale à son sous-traitant et le second liant le sous-traitant au sous-traitant
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
étant tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ainsi modifié tout en ayant droit au maintien de l'équilibre financier du contrat.
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