supérieur et une porte ; cette partie de l'habitation est située au premier étage de la maison qui comprend un rez-de-chaussée, un premier étage et des combles ; trois grandes fenêtres d'origine figurent

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Redler renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a

A, Me Watat, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Bachelet. » Article 2 : L’article 3 du dispositif

de l’Etat.

A une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant de 50 euros par mois. 4.

le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve, d'une part, que Me Falacho, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, d'autre part,

une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou,

En ce qui concerne les contributions sociales : S'agissant de la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social : 30.

avait conservé son usage d'habitation, ni de la présence de barreaux aux fenêtres du premier étage, les travaux effectués à cet étage doivent être regardés, comme des travaux d'amélioration réalisés en

A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application desdites dispositions. ORDONNE Article 1er : M.

de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Mme E A établit ainsi suffisamment la contribution de ce dernier à l'entretien et l'éducation de l'enfant. 5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hugon, avocate de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat

aurait exposés dans la présente instance si elle n’avait été admise à l’aide juridictionnelle, sous réserve de la renonciation par Me Lemonnier au versement de la part contributive de l’Etat à l’aide

A ne justifie ni d'une communauté de vie effective avec son épouse, ni d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que l'Etat a été condamné à

D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Andrivet de la somme de 1 200 euros, au titre de l'appel.

administratif de Toulon de le décharger de l'obligation de payer la somme de 5 115,83 euros réclamée par la commune de Sanary-sur-Mer, correspondant à la redevance " contrat pêcheur retraité " et à la contribution

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Funck, avocat de Mme H, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat