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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
a décidé son transfert aux autorités italiennes.
DCA_24NT00133_20240405
5 avril 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
A G a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel la maire de Lille a prononcé à son encontre la sanction de la révocation, d'autre part, d'enjoindre
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
5 de la convention fiscale franco-calédonienne, laquelle a été établie sur le modèle des conventions fiscales de l'OCDE ; - les circonstances de l'espèce sont comparables à celles qui caractérisent
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
1649 A du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
- la société Hordle n'a pas été soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts ; elle a effectivement supporté une charge fiscale à raison de son résultat
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
A E et M.
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
A...
2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
A..., représentés par Me Monamy, avocat, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a délivré à la société Parc éolien Oratorio une autorisation
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Ouest, section d'inspection du travail 013 refusant l'autorisation de licenciement et a autorisé son licenciement, ensuite, de mettre à la charge de
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Ils soutiennent que : - l’autorité administrative a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en estimant que l’information et la consultation du comité social et économique
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
titulaire à effet du 1er octobre 2016, puis d’animatrice territoriale principale, jusqu’à la conclusion d’une rupture conventionnelle le 15 mars 2021, a demandé au tribunal administratif de Montreuil
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
recherché une contribution financière aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi auprès du groupe auquel la société Norwegian Air Resources Limited appartient ; l'autorité administrative a bien analysé
DCA_22PA00861_20220512
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00423_20250711
11 juillet 2025
qu'au cours de cette altercation, le directeur l'aurait agressée verbalement et physiquement ainsi que Mme A l'a rapporté.
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Par une lettre du 25 mai 2018, la société Autolib' a notifié au syndicat le défaut d'intérêt économique de la concession et lui a demandé, en application de l'article 63.2.2 de la convention, le versement
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
, sous la dénomination Occasenligne, a, à compter de l'année 2008, déclaré, en guise d'objet social, le trading boursier, toutes opérations d'achat et de vente en France et à l'étranger de matériels se
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