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258 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02791_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00133_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02989_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A G a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel la maire de Lille a prononcé à son encontre la sanction de la révocation, d'autre part, d'enjoindre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

5 de la convention fiscale franco-calédonienne, laquelle a été établie sur le modèle des conventions fiscales de l'OCDE ; - les circonstances de l'espèce sont comparables à celles qui caractérisent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

1649 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

- la société Hordle n'a pas été soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts ; elle a effectivement supporté une charge fiscale à raison de son résultat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A E et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00139_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A..., représentés par Me Monamy, avocat, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a délivré à la société Parc éolien Oratorio une autorisation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01175_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Ouest, section d'inspection du travail 013 refusant l'autorisation de licenciement et a autorisé son licenciement, ensuite, de mettre à la charge de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Ils soutiennent que : - l’autorité administrative a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en estimant que l’information et la consultation du comité social et économique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

titulaire à effet du 1er octobre 2016, puis d’animatrice territoriale principale, jusqu’à la conclusion d’une rupture conventionnelle le 15 mars 2021, a demandé au tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

recherché une contribution financière aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi auprès du groupe auquel la société Norwegian Air Resources Limited appartient ; l'autorité administrative a bien analysé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

recherché une contribution financière aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi auprès du groupe auquel la société Norwegian Air Resources Limited appartient ; l'autorité administrative a bien analysé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00423_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

qu'au cours de cette altercation, le directeur l'aurait agressée verbalement et physiquement ainsi que Mme A l'a rapporté.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Par une lettre du 25 mai 2018, la société Autolib' a notifié au syndicat le défaut d'intérêt économique de la concession et lui a demandé, en application de l'article 63.2.2 de la convention, le versement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, sous la dénomination Occasenligne, a, à compter de l'année 2008, déclaré, en guise d'objet social, le trading boursier, toutes opérations d'achat et de vente en France et à l'étranger de matériels se

Source officielle

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