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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL01303_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02610_20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
aux cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre des années 2017 à 2019, est manifestement irrecevable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00330_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de taxe sur les salaires qu’elle a acquittées au titre des années 2017, 2018 et 2019 et de la cotisation de taxe sur les salaires mise à sa charge au titre de l’année 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03152_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SH Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03498_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bachellerie Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2012.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01077_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05162_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03157_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe de prononcer la décharge partielle, en principal et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00297_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00532_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00317_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C E et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge, en
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03058_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03514_20250205
5 février 2025
5 février 2025
antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis leur requête au tribunal administratif de Melun, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02581_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
supplémentaire à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2016. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00646_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour supply chain a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02457_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été
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