Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017, affaire n° C-578/16 PPU, " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; -

méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1,

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2023 et 7 mai 2024, M.

C, a estimé que la Grèce ne constituait pas, eu égard à l'arrêt MSS c/ Grèce et Belgique du 21 janvier 2011 de la Cour européenne des droits de l'homme, une destination appropriée, de sorte que les autorités

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et, notamment, de son arrêt de Grande chambre " Kotov c/ Russie " du 3 avril 2012 (aff., n° 54522/00) que l'Etat, en principe,

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il résulte des termes mêmes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précité que le droit au respect

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

européenne des droits de l'homme compte tenu de son caractère irrationnel et erratique, l'ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante est illicite ; - les premiers juges ont commis

Il invoque, également, le droit au procès équitable tel que le garantit l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son premier protocole additionnel ; - le code civil ; - le code général des impôts

E, représenté par Me Le Quintrec, a répondu au moyen d'ordre public et soutient, en outre, qu'ainsi que l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt Waldner c/ France (n° 26604/16) du

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, notamment son arrêt du 7 décembre 2023 n° 26604/16 " Waldner c/France ", dès

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme l'a reconnu a décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 dans l'affaire 26604/16 Waldner c/ France,

européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 aff. 26604/16, Waldner c/ France a déclaré la majoration de 1,25, appliquée en vertu de l'article 158, 1° al 7 du code général des impôts contraire