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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02098_20260409
9 avril 2026
des cotisations de taxe d’habitation dues au titre des années 2016, 2017 et 2018.
Juge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
Il s'évince de ce qui a été exposé au point précédent que le maître d'ouvrage ne pouvait appliquer une retenue de garantie à la rémunération due à la société appelante.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01869_20240628
28 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, sur la déchéance de la créance en vertu de la loi du 29 janvier 1831 ou de la loi du 31 décembre 1945 : . le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-7 et tendant : / 1° À la condamnation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
En revanche, il appartient à l'administration, pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, de suivre les règles relatives à la procédure judiciaire applicable au recouvrement des créances.
5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la créance supposée est prescrite ; M.
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
Il résulte également de ces dispositions que la provision ne peut être accordée qu’au bénéfice du créancier de l’obligation. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01137_20240517
17 mai 2024
instance, à la somme de 102,28 euros ; - il est constant que l'assureur de l'AP-HM n'a exécuté partiellement la créance qui lui était alors due que postérieurement à sa requête en référé ; - le rejet
1ère chambre
DCA_23PA01570_20240711
11 juillet 2024
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
DCA_23MA03031_20251222
22 décembre 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». 3.
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
contre le créancier qui ne peut agir, (…) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
au titre des années 2012, 2013 et 2014, révélées par la décision du 22 mars 2018, ne lui ont pas été notifiées ; - l’administration doit être regardée comme ayant renoncé à ses créances à compter du
DCA_25VE02511_20251114
14 novembre 2025
; l’absence de réception ne fait pas obstacle au règlement des sommes dues au titre des prestations effectivement exécutées ; la commune ne démontre pas que ces refus de réception reposent sur des motifs
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01408_20231003
3 octobre 2023
à celle de 5 491,93 euros ; - cette créance n'est pas exigible dès lors que, compte tenu notamment des différents règlements effectivement effectués par la commune de Bray-Dunes au titre du marché,
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
la créance principale des factures mentionnées au point 22 de la requête ainsi que les sommes provisionnelles dues au titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
6ème chambre
DCA_21NT00717_20221129
29 novembre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 11.
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
DCA_23PA00988_20240627
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