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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
E doit donc être regardé comme ayant sollicité l'octroi d'une telle autorisation auprès de la commune de Lacanau et être titulaire de cette autorisation de cumul d'activités prévue par les dispositions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
d'autorisation en violation des dispositions du code de l'urbanisme ; en droit, le détournement de pouvoir vise à faire reconnaître par le juge l'irrégularité de la décision administrative tenant aux
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
Par une décision du 22 novembre 2019, l’inspectrice du travail a refusé de lui délivrer l’autorisation sollicitée.
6ème chambre
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
D'autre part, par sa décision du 19 septembre 2023, versée au dossier de première instance par la société Allis, le ministre chargé du travail a confirmé le refus d'autorisation de licencier la salariée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01558_20240611
11 juin 2024
, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale de l'Isère, a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, d'autre part des décisions du 8 septembre 2022 par lesquelles le préfet
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02033_20250605
5 juin 2025
Par un jugement n° 2104295 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en litige.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
d'employeur auquel l'inspectrice du travail avait, par sa décision en litige, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.
1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision du 29 janvier 2022 est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de
Juge des référés
DCA_25NT01362_20250606
6 juin 2025
A ; - les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_22NT03873_20230407
7 avril 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
part, annulé cette décision, d'autre part, autorisé son licenciement pour motif économique.
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
licenciement, a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, autorisé son licenciement pour motif économique.
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
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