de collecte et de traitement des eaux usées ou à leurs maires dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. 3.

de refus de délivrance d'un certificat de résidence prise à son encontre, la décision l'obligeant à quitter le territoire, la décision de renvoi à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination

lors qu'il disposait d'un visa long séjour qui équivaut à un titre de séjour et l'autorise à séjourner sur le territoire ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence

; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit

B en annulation des décisions du 1er février 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ainsi que de l'arrêté du 11 avril 2023 l'assignant à résidence.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît

Il soutient que : - la décision refusant un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision aurait dû être prise après saisine de la commission du titre de séjour ; - l'avis du collège

; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne

Le préfet de la Savoie lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui impartissant pour ce faire un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi, par des décisions

Il ressort des comptes-rendus d'entretien professionnels de M.

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de destination n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire conforme aux exigences de l’article

possible au cours de la procédure juridictionnelle concernant un éventuel recours visant à l'annulation de la décision contestée.

est illégale en raison de l’illégalité du refus de renouvellement de son titre de séjour ; S’agissant de la décision fixant son pays de renvoi : cette décision est illégale en raison de l’illégalité

Sur pourvoi introduit par Mme B, le Conseil d'Etat a, par décision en date du 20 décembre 2024, annulé l'ordonnance du premier vice-président du 16 mai 2023 de la cour et a renvoyé l'affaire devant cette

Par une décision n° 447044 du 8 décembre 2021, ce dernier a annulé la décision de la CNDA en estimant que la cour avait entaché sa décision d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'il

, sauf celles relevant de certaines matières dont ne relève pas la police du séjour et de l'éloignement des étrangers, sans égard à la formulation de ladite délégation.

Le ministre soutient que : - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, en ce que, contrairement à la

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 14.

avec les durées initiales du cahier des prescriptions spéciales et en demandant au maître d'œuvre de " revoir sa position sur la durée réelle des travaux faisant l'objet de chaque délai partiel ".

n° 191238 du 21 juin 2019 par laquelle le rapporteur permanent de l'ACNUSA a décidé son renvoi devant le collège de sanction de l'ACNUSA ; 3°) d'annuler les décisions n°19/487-1803CEQ005, n°19/492-1807CEQ010