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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00188_20240227
27 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier de saisine de la commission de réforme du 4 juillet 2019, que celle-ci disposait, pour apprécier l'imputabilité au service du syndrome
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
Il ressort de ce courrier, la confirmation, par le président du CDG, d'une part, que le dossier soumis à la commission de réforme contenait un rapport du médecin de prévention, en date du 18 mai 2020,
2ème chambre
DCA_21TL04721_20240423
23 avril 2024
Par décision du 3 mars 2020 le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande.
Juge des référés
ORCA_26MA00300_20260305
5 mars 2026
Le recours en interprétation d’une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n’est recevable que dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01441_20240711
11 juillet 2024
Sur la décision du 19 mai 2020 : 2.
DCA_20BX02700_20221221
21 décembre 2022
ont été respectées ; la saisine parallèle de la commission de réforme et du comité médical départemental ne constitue pas un détournement de procédure ; la décision en litige est suffisamment motivée.
ORCA_26LY00835_20260326
26 mars 2026
, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
DCA_21BX01009_20230629
29 juin 2023
Sur la légalité de la décision contestée: 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03092_20260224
24 février 2026
ou de la publication de la décision attaquée ».
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
En l'espèce, dans son avis du 9 mai 2019, la commission de réforme a considéré que Mme A était inapte à toutes fonctions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01075_20250925
25 septembre 2025
Selon l’article R. 112-5 du même code, cet accusé de réception « indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
DCA_24MA02911_20260126
26 janvier 2026
de la commission de réforme.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02027_20230929
29 septembre 2023
de réforme, de la circonstance que l'avis du docteur F a été considéré irrecevable par la commission de réforme du 30 mai 2017 et que les avis des docteurs D et E se fondaient sur les seules informations
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la commission de réforme aurait disposé du rapport écrit du médecin de prévention attaché au service auquel M. A appartenait.
DCA_23TL03043_20251209
9 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire de saisine de la commission de réforme du 9 décembre 2020 et du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 28 janvier 2021, que
DCA_25TL01326_20251209
3ème chambre
DCA_24TL00713_20251209
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration sur cette demande.
DCA_23TL02752_20251209
Si, dans l’instance n° 2101737, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l’annulation de la décision implicite rejetant sa demande d’imputabilité au service, il ressort toutefois des pièces
DCA_24TL00854_20251209
6ème chambre
DCA_20VE01406_20220621
21 juin 2022
Mme D a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par décision du 6 juin 2018.
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