B A a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise

Vu le code de justice administrative. Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les référés.

Elle soutient que : - l’ordonnance du juge des référés est insuffisamment motivée ; - le juge des référés a commis une erreur d’appréciation en considérant que la société LG Electronics France était

B..., représenté par Me Ottaviani, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia le 12 février 2026 ;

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a commis une erreur manifeste dans l’a réciation des conséquences de ces décisions quant à sa situation ersonnelle.

recours ne faisait aucun doute ; - c’est à tort que le juge des référés a considéré qu’aucun des moyens présentés n’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées

; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la motivation du jugement est suffisante, notamment eu égard à la jurisprudence rendue en matière de demande de récusation d'un expert sur le fondement de l'article R. 621-6-4 du

Elle soutient qu’aucun texte légal ou réglementaire n’impose la tenue d’une audience en matière de référé expertise ; que la mesure d’expertise est désormais inutile dès lors qu’aucun des désordres allégués

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 de ce code : " I. - Les actes pris par les autorités communales

Portail, président de chambre, en qualité de juge des référés, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

En premier lieu, aucune disposition n'impose la mention, dans le compte rendu d'incident prévu à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale précité, du nom de son auteur.

Le 13 septembre 2022, le maire de cette commune a engagé une procédure de mise en sécurité urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia du 14 février 2024 ; 2°) de suspendre l'exécution du certificat de permis tacite délivré à M.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

B C comme expert, en lui donnant pour mission de se rendre sur l'exploitation agricole de M.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile