donc être écarté comme manquant en fait.

un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Italie y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant à la France d'examiner la

Sur la décision d'assignation à résidence : 12.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - en fondant cette décision d'interdiction

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée.

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit dès lors être écarté. Au fond 4.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à la seconde branche du moyen figurant dans son mémoire en réplique non communiqué, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée

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En dernier lieu, compte tenu des éléments mentionnés précédemment, en réponse aux moyens dirigés contre la décision de refus de séjour, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter

L'inscription au bilan de la valeur d'un élément d'actif acquis à titre onéreux ne constitue pas une décision de gestion définitive opposable à l'administration.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers la Croatie y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, la décision de transfert contestée qui énonce suffisamment les considérations de fait et les motifs de droit qui la fondent est suffisamment motivée. Le moyen sera écarté. 4.

au débat contradictoire. 7.

en se fondant sur un autre motif légal.