D A des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; - la décision du 18 novembre 2019 est entachée d'erreur d'appréciation.

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces. ". 5.

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

La requête et les pièces ont été communiquées au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

et sociales du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), ainsi que la décision de ne pas le nommer à l'un des postes ouverts dans la section 36 de cet Institut, d'autre part, de condamner le

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

valoir que la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n'est pas motivée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient demandé à la commission

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n’a pas produit d’observations. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 19 novembre 2024.

La requête a été communiquée à M. B..., qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R.

" et non une personne morale ou physique alors qu'une décision de fermeture administrative doit légalement désigner celui qui l'encourt ; - l'arrêté contesté ne procède pas d'une procédure contradictoire

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La circonstance que le tribunal se soit fondé sur des éléments contenus dans la décision attaquée et non corroborés par des pièces justificatives émanant du préfet de la Gironde qui n'a pas produit de

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

A, hormis à concurrence de la somme de 1 800 euros pour laquelle elle a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre ces deux décisions, ainsi que la décision du 18 mai 2017 et a