à l'intérêt supérieur de ses enfants, qui aurait été présenté au soutien des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, il ne ressort pas de ses

Par une décision du 22 août 2023, le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités croates aux fins d'examiner sa demande d'asile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Par une décision n° 426528 rendue le 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics, tirée de l'irrecevabilité de la requête, doit être accueillie.

Il lui incombe, toutefois, dans l'appréciation portée sur l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert, de prendre en considération, le cas échéant, les décisions juridictionnelles statuant au

conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. ».

En statuant au fond sur la demande de résiliation, au lieu de constater le non-lieu à statuer sur cette demande, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il est, en outre, constant que seule la société Edgard Duval a procédé à l'installation des pompes sur le chantier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior services propreté et santé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 juillet 2020

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.