Aux termes de l'article L. 250 du même livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises

d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () " et aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - les pièces de procédure n'ont été adressées ni au siège social, ni aux adresses de

formation professionnelle au titre des années 2015 et 2016, et, d’autre part, sur le fondement de la procédure de taxation d’office prévue par les 2° et 3° de l’article L. 66 du même livre, des rappels

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme :

alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale ne s'est pas bornée à rappeler et reporter dans la déclaration n° 2042C la plus-value déclarée en tant que plus-value

Il soutient que : - au titre de l'année 2014, la procédure est irrégulière dès lors que les opérations de vérifications se sont poursuivies au-delà du délai de trois mois prévu à l'article L. 52 du livre

conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne

M. et Mme A soutiennent que : - la prescription est acquise pour les impositions dues au titre de l'année 2012 ; le délai de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales

N'ayant pas déposé de déclaration de revenus en France au titre de ces deux années, il s'est vu notifier le 25 mars 2016 des mises en demeure de déclarer ces revenus, demeurées sans réponse.

En application de l'article L 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations déposées par ces sociétés est suivie avec celles-ci.

Il soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le délai de prescription abrégé prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales s'appliquait aux rehaussements notifiés

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

B n'a pas déféré à la demande d'éclaircissements ou de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales.

par seconde et par hectare à irriguer, dans la limite de 1 800 litres par seconde.

des procédures fiscales ; - les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes litigieuses adressées par son conseil sont dépourvues de sa signature et n'étaient pas accompagnées de

A des mises en demeure sans l'informer qu'elle estimait qu'il avait procédé à des achats non comptabilisés ; - l'administration a méconnu l'obligation d'information prévue par l'article L. 76 B du livre

le 20 janvier 2016 à l'adresse déclarée par M.

- les conditions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; la procédure de la taxation d'office prévue au 1° l'article L. 66 du même livre mise en œuvre