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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification du 13 novembre 2017, que l'administration fiscale a relevé qu'étaient inscrites dans les déclarations de résultats et les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dès lors que la mise en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
K... des visas de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01230_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
De même, le contrôle des déclarations de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, en précisant que la rectification relative à la taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée à tort résulte du rapprochement des droits à déduction comptabilisés ressortant du compte 445
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La proposition de rectification du 18 juillet 2014, qui précise les impositions rectifiées en mentionnant les circonstances de droit et de fait qui les fondent, permet au contribuable de présenter utilement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il est constant que, dans la déclaration de leurs revenus pour l'année 2013, les requérants ont déclaré avoir perçu la somme de 78 000 euros en tant que traitements et salaires, à hauteur de 42 000 euros
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de la proposition de rectification que l'administration a remis en cause la déduction d'une charge au 31 décembre 2016 d'un montant de 46 121,39 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne la motivation du jugement en ce qu'il rejette la demande d'annulation du refus de procéder à la rectification de données personnelles : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
C a déclaré, s'agissant de cette dernière cession, une plus-value imposable de 24 642 euros. Dans le cadre d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n° 2120 du 25 mars 2015 ne leur a pas été notifiée ; - la proposition de rectification du même jour relative aux revenus catégoriels ne comporte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Si le vérificateur a relevé, dans la proposition de rectification du 19 juillet 2019 adressée à la SCI L'île aux rêves, que cette société avait souscrit au-delà du délai légal la déclaration n °2072 de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A au titre de ces années et non déclarés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du contrôle sur pièces des déclarations de revenus de l'un de ses associés, n'imposait pas au service de procéder préalablement à la vérification de comptabilité et à la rectification des résultats de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
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