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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
Il soutient que : - le litige, qui concerne la répétition de salaires indûment versés, relève de la compétence du juge administratif ; - aucune des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Résidence Saint-Loup a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
Ainsi, les dividendes ne sont pas inclus dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
1ère Chambre
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
Par une proposition de rectification du 18 juillet 2018, l'administration a imposé à la taxe sur les salaires les rémunérations versées au titre des années 2015 à 2017 aux salariés de l'EURL avec intérêts
DCA_24NT00257_20241022
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires () " et aux termes de l'article 81
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature.
DCA_21NC00601_20230406
6 avril 2023
156 du code général des impôts, le système du quotient doit être appliqué après imputation sur le revenu exceptionnel du déficit concernant les autres revenus du contribuable ainsi que des charges déductibles
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
Sur l'assiette de la taxe sur les salaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 6.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de
3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
Elle soutient que le service a, à tort, mis à sa charge des cotisations de taxe sur les salaires, alors que l'intégralité de ses salariés est affectée à son secteur d'activité taxable à la taxe sur la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02970_20251203
3 décembre 2025
suivants de la doctrine référencée BOI-RSA-ES-10-20 et les points 10 et 20 de celle référencée BOI-RSA-ES-10-10, l’ISPS approxime les régimes français de participation légale et d’intéressement des salariés
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
Les dépenses exposées pour les besoins du déplacement du salarié ou du dirigeant ont la nature d’une dépense personnelle de ce dernier.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : - aucune déduction d'indemnité journalière ne pouvait être opérée par la commune sur ses traitements dans la mesure où, durant la période concernée, la caisse primaire d'assurance
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
Il soutient que : - les rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires et dans celle des revenus non commerciaux professionnels ne sont pas contestés ; - les moyens invoqués ne sont pas
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
En application de l'article LP. 113-5 du code des impôts : " Sont exclus des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable : () 4 - Les salaires perçus par les salariés astreints à immatriculation
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