B, par un jugement définitif du 19 décembre 2018 du tribunal de grande instance de Périgueux, au motif d'un défaut de minorité.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, le département des Pyrénées-Orientales, représentée par la SCP VPNG, agissant par Me Constans, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme B, représentée par Me Traversini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 12 avril 2024 et le 22 mai 2024, M.

par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 3.

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (). / Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024 sous le n° 24TL02445, M.

Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2024 et le 22 décembre 2025, Mme A...

A... devant le premier juge, et tirés successivement de ce que les décisions litigieuses auraient été signées par une autorité incompétente, seraient insuffisamment motivées, et ne lui auraient pas été

A et y a répondu de manière suffisamment motivée, s'agissant notamment des moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté contesté, de ce que la préfète s'est à tort estimée liée par l'avis du collège

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M.

La décision attaquée n'est donc pas entachée du défaut d'examen invoqué. 4.

Il soutient que : -sa requête est recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : -le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; Sur la décision portant

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté.

Il soutient que : S'agissant du refus d'admission au séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français : - il est entaché d'un défaut de compétence du signataire de l'acte ; - il est entaché d'un défaut de motivation

S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 17.

Si les appelants s'approprient l'avis de l'autorité environnementale du 30 août 2011 selon lequel l'évaluation d'incidences aurait dû mettre en évidence les impacts indirects potentiels résultant de l'abaissement