Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Par ailleurs, l’excédent d’exploitation devait, sur la période considérée, baisser de 83 %.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M.

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 16 janvier 2021 est signée de Mme B, inspectrice du travail de la première section de l'unité de contrôle Nord de La Réunion.

A B a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prolongé son congé de longue durée pour " pathologie contractée hors du

Procédure devant la cour : I.

opérées lors du contrôle du magasin situé boulevard Saint-Germain à Paris réalisé le 4 juin 2021, l'administration ne pouvait retenir une situation de récidive constituée par un défaut d'exécution de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024 sous le n° 24TL02640, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024 sous le n° 24TL01984, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin et 5 août 2022, M.

application du contrat.

Elle précise expressément, devant le tribunal comme devant la cour, qu'elle invoque la responsabilité quasi-délictuelle dans l'hypothèse où l'application du contrat serait écartée par le juge et demande

Il résulte de ce qui précède, et alors que la société ne conteste pas avoir contracté ces accords de coopération commerciale, que les conditions dans lesquelles le distributeur rend au fournisseur, à l'occasion

B, en particulier, et contrairement à ce que soutient le requérant, l'absence de preuve de sa date d'arrivée sur le territoire français et sa durée de présence en France, ainsi que son embauche en contrat

Les conclusions de la requête, en tant qu’elles sont dirigées contre la société Endel, ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M.