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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL03061_20240823
23 août 2024
Toutefois, ce dernier bénéficie seul d'une délégation de l'autorité parentale à la suite d'un jugement du 15 décembre 2022 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier.
6ème chambre
DCA_24NT02797_20250930
30 septembre 2025
des tutelles du tribunal de Grand-Bassam a autorisé les enfants F... et H... à « séjourner avec leur mère autant qu’elle voudra » ; - son mari a délégué, volontairement, sous le contrôle du juge des
ORCA_23VE02292_20241217
17 décembre 2024
D, ressortissant gabonais né le 25 octobre 2000, entré en France le 30 août 2015, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes, suite à la délégation de l'autorité parentale dont
2ème chambre
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.
DCA_24PA01013_20251008
DCA_24PA01760_20251008
4ème Chambre
DCA_24VE02623_20260331
31 mars 2026
de son divorce, que sa demande de regroupement familial était intervenue neuf ans après le jugement de divorce et six jours avant la majorité de sa fille, qu’il n’avait produit aucun jugement de délégation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
Si le tampon comportant les nom, prénom et qualité du signataire, agissant par délégation de cette autorité, est partiellement effacé, ne permettant ainsi pas de lire le prénom du signataire, son nom est
5ème chambre
DCA_23NT01247_20240702
2 juillet 2024
de cause elle a produit une autorisation de sortie du territoire signée par le père des enfants ; elle était dans l'impossibilité de produite une délégation de l'autorité parentale du père biologique
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01332_20240215
15 février 2024
Il ressort du jugement du tribunal de 1ère instance de 1ère classe de B du 23 février 2011 que le père de F I a saisi ce tribunal aux fins de délégation de l'autorité parentale de son fils à notamment
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01204_20220610
10 juin 2022
Nantes d'annuler les décisions du 8 juin 2017 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre les décisions des autorités
DCA_22NT03957_20240326
26 mars 2024
constituées dans des délais raisonnables, alors que le réunifiant ne justifie par ailleurs d’aucun élément de possession d’état depuis son entrée en France, et de ce qu’en l’absence d’un jugement de délégation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02083_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - il justifie de la réalité de liens intenses avec sa grand-mère, qui a été désignée tiers de confiance puis a bénéficié d'une délégation de l'autorité parentale par la justice ; ce
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01902_20240424
24 avril 2024
S'il se prévaut de la présence en France de sa sœur, qui a reçu la délégation de l'autorité parentale, M.
DCA_24LY03166_20250612
12 juin 2025
De surcroît, si les attributs de l'autorité parentale sur cette enfant relatifs aux soins et à la scolarité ont été transférés à M.
2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
publique, de violences, dans un local administratif ou aux abords de l’entrée ou la sortie du public et sur une personne dépositaire de l’autorité publique, sans incapacité, de rébellion, commis le 6
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; [] / Cette délégation
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