Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée ". 10.

et frais de fonctionnement nécessaires à l’exploitation des services délégués.

de Vizille a fixé les indemnités de fonction des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégataires et a approuvé une majoration de 15 %, en tant qu'elles rétroagissaient à la date des délégations

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 21 décembre 2023 par une agente de la direction déléguée aux voies navigables ayant reçu délégation du président du conseil régional de

un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. () ".

dès lors que les motifs du retrait de la délégation sont parfaitement étrangers à la bonne marche de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien () ".

008 du 29 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Viviers (Ardèche) a fixé le taux des indemnités de fonctions attribuées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité, alors même que la régularité de la publication de l'arrêté de délégation n'était pas en débat en première instance. 4.

Par ailleurs, la commune de Kourou a demandé au tribunal administratif de la Guyane de constater la nullité de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013.

C B, directeur de la CAFAT, " pour représenter cette dernière dans le cadre de son recours pour excès de pouvoir contre les délibérations n° 2021-44/API et n° 2021-43/API ".

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le maire, autorité détentrice du pouvoir de nomination des agents de sa commune, est seul compétent, sous réserve d'éventuelles délégations consenties

de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 24 juin 2025 de la commune du Gosier portant délégation

déléguer cette compétence au bureau. 12.

C conteste tout d'abord la régularité de la procédure de consultation des délégués du personnel en qualité de membre de la délégation unique du personnel au titre de la recherche de reclassement suite

Par suite, comme l'y autorisent les dispositions précitées de l'article 96 de la même loi organique, le président de la Polynésie française peut déléguer le pouvoir de signer de telles décisions au responsable

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Aux termes de l’article D. 6143-34 du même code : « Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3°

d'une délégation de fonction ou de signature, tous les actes relevant des attributions de la maire de Lille, " à l'exception de la réquisition du comptable de la commune et du pouvoir disciplinaire à