CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00344_20230720
20 juillet 2023
de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé
3ème chambre
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
Dans ces conditions, et dès lors que, pour le calcul du délai de 48 heures prévu à l'article R. 2421-14 du code du travail il convient de tenir compte des jours chômés, le moyen tiré de la méconnaissance
2ème chambre
DCA_24PA00877_20250416
16 avril 2025
à congé de maladie, être placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01878_20240620
20 juin 2024
, de ses dates de congé et de ses dates de formation.
DCA_24PA04205_20251219
19 décembre 2025
Dans ces conditions, la présence de M.
DCA_23TL03043_20251209
9 décembre 2025
au service de ce congé.
DCA_25TL01326_20251209
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01462_20250711
11 juillet 2025
pour les agents placés en congés de maladie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
d'invalidité temporaire depuis plus de douze mois ; l'article 47-12 du décret a vocation à s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires en congé d'invalidité quelle que soit la durée de ce congé ; lorsque
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03426_20240925
25 septembre 2024
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles
6ème chambre
DCA_24NT03329_20251216
16 décembre 2025
cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération
DCA_22LY00985_20230309
9 mars 2023
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'enjoindre à la communauté de communes Thelloise de la placer en congé de longue maladie pour une durée de six mois dans un délai de quinze jours à
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
Dans ces conditions, les allégations du requérant selon lesquelles il aurait signalé en temps utile la présence d'un faîtage amianté ne sont pas établies.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00181_20230323
23 mars 2023
de longue maladie à compter du 1er juin 2016 puis d'un congé de longue durée à compter du 1er juin 2017 dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50
DCA_24LY01625_20251210
10 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été placée en congé de maladie ordinaire le 17 mars 2017.
Juge des référés
ORCA_25NC01806_20260130
30 janvier 2026
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Saône, qui a, au surplus, mentionné la circonstance que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01176_20250731
31 juillet 2025
de la famille et que les conditions de ressources étaient également insuffisantes.
DCA_21DA01003_20220525
25 mai 2022
pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie () ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours
Page 13 sur 3589