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7 041 résultats pour « démission donnée verbalement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03997_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02004_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Le moyen soulevé doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02973_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

du procès-verbal d'infraction ; -la décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle se réfère à ce procès-verbal dont elle n'a jamais reçu copie ; -la décision retire illégalement au regard des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00059_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En deuxième lieu, les procès-verbaux de l'audition de Mme A au cours de sa garde à vue ont été transmis à l'administration fiscale par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02472_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

ce procès-verbal ; 3°)d'ordonner si nécessaire une mesure d'expertise pour décrire l'état d'avancement des travaux qu'elle a réalisés jusqu'en 2008 et donner son avis sur la réfaction opérée par le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03201_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

vétuste ; il est également classé " SEVESO Seuil bas " ; - le local à évaluer est un entrepôt qui ne crée pas de valeur ajoutée, le coefficient de pondération de 1 retenu par l'administration est donc

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05139_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, introduite auprès de la cour administrative d'appel de Versailles, transmise à la Cour par une ordonnance de la présidente de sa 3ème chambre du 8 décembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02690_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les requérants ne peuvent donc utilement, au titre de la régularité, se prévaloir d'une dénaturation des pièces du dossier ou d'une erreur dans l'intensité du contrôle exercé sur la décision attaquée qu'aurait

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00682_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00274_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un courrier du 5 mai 2022 envoyé en lettre simple mais resté sans suite, qui a donné lieu à un nouveau courrier daté du 26 juillet 2022 et dont le tribunal judiciaire d'Avignon a accusé réception le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23189_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par décision du 23 juillet 2018, la ministre de la justice a infligé à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03731_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

, dès lors que les constructions litigieuses, dont le maintien sans autorisation est à l'origine de la contravention de grande voirie, ont été édifiées par la société civile Poe Raina, dont le gérant était

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

légitime, de donner suite à la convocation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

légitime, de donner suite à la convocation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

légitime, de donner suite à la convocation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

légitime, de donner suite à la convocation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02137_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale, de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale et d'interdire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03496_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

- Elle soutient que la valeur locative ayant servi de base à l'assiette des taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04633_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

, alors que ce dernier avait fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français.

Source officielle

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