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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". 5.
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
Le moyen soulevé doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
du procès-verbal d'infraction ; -la décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle se réfère à ce procès-verbal dont elle n'a jamais reçu copie ; -la décision retire illégalement au regard des
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
En deuxième lieu, les procès-verbaux de l'audition de Mme A au cours de sa garde à vue ont été transmis à l'administration fiscale par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles
5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
ce procès-verbal ; 3°)d'ordonner si nécessaire une mesure d'expertise pour décrire l'état d'avancement des travaux qu'elle a réalisés jusqu'en 2008 et donner son avis sur la réfaction opérée par le
3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
vétuste ; il est également classé " SEVESO Seuil bas " ; - le local à évaluer est un entrepôt qui ne crée pas de valeur ajoutée, le coefficient de pondération de 1 retenu par l'administration est donc
2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, introduite auprès de la cour administrative d'appel de Versailles, transmise à la Cour par une ordonnance de la présidente de sa 3ème chambre du 8 décembre
DCA_24NC02690_20250710
10 juillet 2025
Les requérants ne peuvent donc utilement, au titre de la régularité, se prévaloir d'une dénaturation des pièces du dossier ou d'une erreur dans l'intensité du contrôle exercé sur la décision attaquée qu'aurait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20231222
22 décembre 2023
Par un courrier du 5 mai 2022 envoyé en lettre simple mais resté sans suite, qui a donné lieu à un nouveau courrier daté du 26 juillet 2022 et dont le tribunal judiciaire d'Avignon a accusé réception le
DCA_21TL23189_20230926
26 septembre 2023
Par décision du 23 juillet 2018, la ministre de la justice a infligé à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
Alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que
3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
, dès lors que les constructions litigieuses, dont le maintien sans autorisation est à l'origine de la contravention de grande voirie, ont été édifiées par la société civile Poe Raina, dont le gérant était
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
légitime, de donner suite à la convocation.
DCA_22MA02088_20230623
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
Juge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
D A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale, de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale et d'interdire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03496_20230629
29 juin 2023
- Elle soutient que la valeur locative ayant servi de base à l'assiette des taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518
DCA_22PA04633_20240319
19 mars 2024
, alors que ce dernier avait fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français.
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