Par conséquent, indépendamment des régularisations intervenues, la matérialité des manquements aux règles formelles fixées par les dispositions précitées de l’article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure

Par conséquent, indépendamment des régularisations intervenues, la matérialité des manquements aux règles formelles fixées par les dispositions précitées de l’article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure

; - les nouvelles dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ne s'appliquent pas en tout état de cause aux étrangers bénéficiant du statut de réfugié.

de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur du centre de détention d’Alençon-Condé-sur-Sarthe a décidé sa prise en charge en gestion

Le préfet de police interjette appel de ce jugement. Sur le bien-fondé de l'annulation prononcée par le jugement attaqué : 2.

Le tribunal a également, en conséquence, enjoint au préfet de délivrer à l’intéressé un titre de séjour dans le délai d’un mois.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné M.

Une mise en demeure a été adressée le 6 octobre 2025 au ministre de l’intérieur.

référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des conditions de sa détention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... a été, à sa demande, transféré au centre de détention de Casabianda, en Haute-Corse, puis, le 4 mars 2024, au centre de détention de Salon-de-Provence.

A a été rejetée par une décision du 2 juillet 2021 du directeur du centre de détention. M.

Il soutient que : - son comportement n’est pas incompatible avec la détention d’armes ; - le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation.

A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le directeur du centre de détention d’Alençon-Condé-sur-Sarthe a maintenu sa prise en charge en gestion

A a été interpelé par les services de police le 13 juillet 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

La mesure n'a pas été exécutée et à la suite de son interpellation par les services de police, M.

Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.