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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02371_20230921
21 septembre 2023
qu'elle avait annulé la décision de l'inspectrice du travail pour une insuffisance de motivation injustifiée, alors que la ministre avait également relevé d'autres erreurs entachant cette décision à la date
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
du 11 août 2020 et notifiée par courrier daté du 24 août 2020 devait être regardée comme le refus d'un renouvellement de son contrat et non comme une rupture anticipée de son contrat ; le contrat de travail
5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
soit 23 124 euros, et de la perte du traitement et des indemnités au regard de la durée de son second contrat de vingt-quatre mois, soit 317 957,28 euros ; - le préjudice moral résultant des deux ruptures
Juge des référés
ORCA_24PA02510_20241011
11 octobre 2024
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre.
ORCA_25VE02766_20260203
3 février 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
Dans ces conditions, la survenance de la limite d’âge de Mme A... le 28 juin 2022 a entraîné de plein droit la rupture de son lien avec le service à cette date.
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
mai 2022, deux ans à compter de la date du décès de M.
3ème chambre
DCA_23TL00955_20240625
25 juin 2024
remplit les conditions de régularisation posées par cet article ; - en ce qui concerne l'application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rupture
ORCA_25BX01842_20251030
30 octobre 2025
Le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2025/001151 en date du 19 mai 2025, a admis Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
étant intervenu tardivement ; l'arrêté prononçant son licenciement sans préavis n'est intervenu que le 19 juillet 2021 ; - en tout état de cause, la responsabilité sans faute du département pour rupture
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
Le jugement répond enfin au moyen en défense de la commune de Bellac qui indique que la rupture du contrat de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00056_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03226_20240301
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00278_20230327
27 mars 2023
Par un jugement en date du 6 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté l'ensemble des conclusions à fin d'annulation de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03038_20250710
10 juillet 2025
communauté de vie avec son époux, qu'il mentionne ; - il méconnaît les dispositions des articles L.423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la rupture
ORCA_23LY02548_20250512
12 mai 2025
une notification d'un arrêté à la commission européenne, de la création et du maintien d'une distorsion de concurrence entre entreprises du secteur se trouvant dans des situations identiques, d'une rupture
8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
convention d’engagement de carrière prévue par les dispositions de l’article R. 6152-404-1 du code de la santé publique ne saurait être assimilée à la proposition d’un tel contrat ; - par suite, la rupture
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02864_20240219
19 février 2024
Il en va de même de la rupture de la vie commune ". 6.
6ème Chambre
DCA_21PA03852_20220920
20 septembre 2022
d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date
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