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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
soit 23 124 euros, et de la perte du traitement et des indemnités au regard de la durée de son second contrat de vingt-quatre mois, soit 317 957,28 euros ; - le préjudice moral résultant des deux ruptures
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02510_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02766_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dans ces conditions, la survenance de la limite d’âge de Mme A... le 28 juin 2022 a entraîné de plein droit la rupture de son lien avec le service à cette date.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
mai 2022, deux ans à compter de la date du décès de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00955_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
remplit les conditions de régularisation posées par cet article ; - en ce qui concerne l'application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rupture
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01842_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2025/001151 en date du 19 mai 2025, a admis Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
étant intervenu tardivement ; l'arrêté prononçant son licenciement sans préavis n'est intervenu que le 19 juillet 2021 ; - en tout état de cause, la responsabilité sans faute du département pour rupture
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le jugement répond enfin au moyen en défense de la commune de Bellac qui indique que la rupture du contrat de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00056_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03226_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00278_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par un jugement en date du 6 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté l'ensemble des conclusions à fin d'annulation de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
communauté de vie avec son époux, qu'il mentionne ; - il méconnaît les dispositions des articles L.423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la rupture
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02548_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
une notification d'un arrêté à la commission européenne, de la création et du maintien d'une distorsion de concurrence entre entreprises du secteur se trouvant dans des situations identiques, d'une rupture
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
convention d’engagement de carrière prévue par les dispositions de l’article R. 6152-404-1 du code de la santé publique ne saurait être assimilée à la proposition d’un tel contrat ; - par suite, la rupture
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02864_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il en va de même de la rupture de la vie commune ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03852_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute pour le tribunal d'avoir examiné le moyen tiré de ce que la rupture prématurée de la convention en litige n'était pas fondée sur un motif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 11 juin 2015 ; - il est bien fondé à demander l'indemnisation de ses préjudices résultant de la rupture
Source officiellePage 13 sur 159