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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00139_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01129_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01551_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci ".
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01026_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de notification de l'arrêt à intervenir, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé autorisant le travail, dans le délai d'un mois suivant la date de notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00981_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
préfète de la Haute-Marne de prendre les prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01951_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01603_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a affectée à titre définitif à compter de la date
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00943_20260206
6 février 2026
6 février 2026
3°) d’enjoindre au préfet de l’Orne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01010_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01307_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02645_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01166_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01250_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01506_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03728_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux (...).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02912_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vaucluse ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00762_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire à laquelle il s’est opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date
Source officiellePage 13 sur 2005