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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02177_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
août 2022, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Saint-Sauveur-d'Aunis s'est opposé à la déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'une part, et, d'autre part, cette disposition constitue l'essentiel de la discussion menée dans le cadre de la requête en annulation des deux décisions précitées ; - cet article n'a pas déjà été déclaré
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle demande en outre à la cour de " déclarer l'illégalité des procédures de recouvrement engagées par le département de l'Hérault. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Tous Dionysiens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En troisième lieu, il résulte de l’instruction que, pour déterminer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée, l’administration a retenu que le chiffre d’affaires non déclaré a
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
À l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
le dépôt de la déclaration de plus-value du 3 avril 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
; - l'encaissement de recettes non déclarées de la société LB Auto n'est pas imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - l'administration n'a tenu compte d'aucune taxe
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00243_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A soutient que l'arrêté de cessibilité du 24 avril 2020 est illégal en raison de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique du 1er décembre 2016. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré d'une erreur d'absence de déclarations auprès des autorités françaises de la part de la société Paint Building European Ltd
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les intéressés ont régulièrement déclaré les plus-values correspondantes le 7 septembre 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
et exonérés d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 81 A du code général des impôts, au lieu de les déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
apposée sur l'accusé réception du 18 mai 2018 n'étant pas la sienne ; - les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ne sont pas fondées, dès lors qu'il a procédé dans les délais à la déclaration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration () entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
E avait perçu une somme non déclarée de 11 600 euros au titre de dividendes sur son compte courant d'associé, et qu'il avait omis de déclarer une somme de 7 451 euros dans la catégorie des traitements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02044_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01802_20230217
17 février 2023
17 février 2023
déclaration de revenus au titre de cette année, le service leur a notifié, par proposition de rectification du 29 janvier 2016, le rehaussement de leurs revenus déclarés des revenus de capitaux mobiliers
Source officiellePage 13 sur 2568