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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
par l'OPH, dommages pour lesquels la SMABTP a et sera amenée à opérer un préfinancement pour les travaux de reprise, au titre des dommages déclarés les 17 décembre 2013 et 10 mai 2019, de condamner in
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21348_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
les parcelles à exproprier ; -l'arrêté de cessibilité est illégal par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ; - l'arrêté portant déclaration d'utilité publique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02620_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C..., représentés par Me Castinetti, demandent à la cour : 1°) de déclarer non avenu l’arrêt n° 24MA01068 du 4 juillet 2025 de la cour administrative de Marseille ; 2°) à titre principal, de rejeter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient qu'il a déclaré, dans les déclarations CA3 déposées au titre de l'année 2015, l'ensemble de la taxe déductible grevant ses dépenses de fonctionnement et d'investissement enregistrées dans le
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le service a constaté qu'une partie importante des recettes comptabilisées n'avait pas été mentionnée dans les déclarations CA3 au titre des périodes correspondantes et l'a réintégrée dans la base taxable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'administration fiscale a notamment constaté que Mme A avait omis de déclarer au titre de ses revenus perçus en 2012 une somme de 613 651 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
au titre de l’année 2015 à hauteur de 420 246 euros, sur les déclarations 2042 et 2074, de sorte qu’il n’existait, dans cette mesure, aucune insuffisance, omission, inexactitude ou dissimulation ; il
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre de ses revenus des années 2014 et 2015.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
22 février 2023
des années 2013 à 2015 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2013 à 2015 en application du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00916_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Cet avis ne lie pas l'autorité compétente pour délivrer ce permis ou la déclaration préalable.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de décembre 2015 correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée déclarée à tort et ayant fait l'objet d'une rectification au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La vérificatrice a procédé à un rehaussement correspondant à la différence entre les loyers effectivement encaissés et les sommes déclarées à titre de loyers. 5. D'une part, si M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de la SCI est sanctionné par une majoration de 10 % et non par une majoration de 20 % propre au retard de la déclaration de revenus ; - on ne peut considérer que la non déclaration de loyers fictifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2002 à 2008 et des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dues au titre de l'année 2008.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00142_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01824_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C ne pouvaient servir de fondement au refus de titre de séjour, lequel est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le caractère frauduleux de la reconnaissance de l'enfant, qui repose sur la déclaration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B au titre de l'année 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
au titre de l'année 2014, évalué d'office les revenus de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de déclaration est régulier et complet et que l'installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime. 5.
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