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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où notamment les charges alléguées sont dûment justifiées, se
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03444_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Yoolight, le vérificateur a relevé qu'à la clôture de l'exercice clos le 31 décembre 2012, cette société avait porté au débit du
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
diverses reprises entre 2001 et 2016, pour emploi, détention, offre ou cession, transport non autorisés de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00660_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2407698, il a demandé à cette juridiction l'indemnisation desdits préjudices.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00878_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
2021, révélant que le praticien mis en cause a retardé ou refusé la prise en charge de certaines patientes, ou n'a pas observé la procédure de prescription via le logiciel de soins, que la sécurité desdites
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02501_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
avec sursis probatoire pendant deux ans avec aménagement de peine par bracelet électronique pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00794_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
B a commis de nombreux délits en lien avec l'usage et le trafic de stupéfiants, la conduite de véhicules sans permis et sans assurance, des refus d'obtempérer et délit de fuite, ainsi qu'avec l'acquisition
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00754_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et des faits de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00325_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B pour une durée de deux ans, le ministre s'est fondé sur la circonstance qu'il a été l'auteur de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours et menace de délit contre les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00007_20230208
8 février 2023
8 février 2023
avait manifesté dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif qu'il avait lui-même rédigée et fait enregistrer, et que ces accusations constituaient non une opinion mais un délit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C... dans la société présentait, au 31 décembre 2013, un solde débiteur d’un montant de 640 226 euros qui a été regardé comme un revenu distribué au profit de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Enfin, si la SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail soutient que les débiteurs réels des sommes versées seraient les usagers de passage des anneaux, la notion de " débiteur " au sens de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
S'agissant des autres sommes déduites au titre des charges : 32.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En outre, elles comportent une copie de ce compte 53 " caisse ", qui détaille les différentes opérations portées au cours de l'exercice 2013 au crédit et au débit de ce compte. Dans cette mesure, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'administration fiscale ne pouvait remettre en cause l'à-nouveau du 1er juillet 2013, qui découlait d'un exercice prescrit ; la position comptable d'un compte de TVA déductible n'est pas la somme déduite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'assiette de ses revenus fonciers au titre de l'année 2013 ; - les sommes de 541,26 euros, de 452, 10 euros, de 600 euros et de 112,50 euros doivent également être déduites de l'assiette de ses
Source officiellePage 13 sur 936