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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un jugement n° 1901033 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a fixé définitivement la dette de l'OPH Grand Dole Habitat à la somme de zéro euro, condamné la SAS Idex Energies à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Acte étant illégales, elles sont fautives et de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; ces impositions sont directement la cause de la procédure de redressement judiciaire, dès lors que cette dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'administration a estimé que la dette de la société envers Mme B, inscrite pour un montant global de 52 316,28 euros selon le libellé " protocole de transaction " a pu être justifiée à hauteur de 30 000
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toutefois, les documents intitulés " contrats de prêt - reconnaissance de dettes " qu'il a produits devant l'administration s'agissant des remises de chèque d'un montant de 2 000 euros effectuée le 26
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02644_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
impôt et de retarder les paiements, qui a conduit à la réception en 2023 de son avis d’imposition au titre de l’année 2019, ne lui permettait pas d’être à jour dans le paiement de ses impôts ; - aucune dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01011_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
la société CMV mais, dans le cadre d'une délégation de paiement de la société EED, au remboursement de l'avance qu'ils avaient eux-mêmes consenti à cette société et à l'extinction corrélative de la dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00599_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02671_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de son recours gracieux n'est pas suffisamment motivée dès lors que les décisions initiales n'étaient, elles-mêmes, pas motivées ; - c'est à tort que l'administration lui a opposé l'existence d'une dette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01072_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
raison d'une fragilité liée à des dettes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait omis de prendre en compte la dette financière.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
574 154 euros correspondant à une dette contractée auprès de la société Alad à hauteur de 515 878 euros, qu'elle a considérée comme non justifiée, et aux intérêts de cette dette à hauteur de 58 276 euros
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
- cet établissement public a commis des erreurs d'appréciation en n'augmentant pas la durée de la convention d'occupation temporaire, en refusant l'activité de coworking, en construisant lui-même la dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
021,61 euros n’est pas contestable ; le service refuse de communiquer les éléments obtenus au titre de l’assistance administrative internationale qui sont susceptibles d’établir la réalité de cette dette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
27 février 2024
et son montant et seule l'identification du client fait défaut ce qui, n'enlève pas le caractère probant à la pièce justificative ; - la charge exceptionnelle reprise correspond au règlement d'une dette
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03526_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
avril, mai et juillet 2021, produites pour la première fois en appel, ont été prises au motif que les conditions fixées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 n’étaient pas remplies en raison d’une dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
jugement du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) de déclarer prescrite, dans le cadre d’un recours en déclaration de droits, à hauteur de la somme de 212 089 euros, la dette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01040_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
l’exercice clos en 2020, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et, à titre subsidiaire, d’échelonner la dette
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Elle soutient que : - lorsqu'une charge déductible présente pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant, elle doit, si elle n'a pas encore été acquittée
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02728_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dans ces conditions, la dette de M. B, initialement fixée par la décision attaquée à 4 101,38 euros, s'élève à la somme de 3 364,24 euros. 7. Il résulte de ce qui précède que M.
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