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au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'Agence de services et de paiement (ASP) sur sa demande du 10 janvier 2023 tendant à l'effacement de sa dette

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

021,61 euros n’est pas contestable ; le service refuse de communiquer les éléments obtenus au titre de l’assistance administrative internationale qui sont susceptibles d’établir la réalité de cette dette

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00151_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00218_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

tribunal administratif de Nîmes : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02953_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

solidaire et de prononcer la décharge à hauteur de 210 174 euros des suppléments d'imposition et des pénalités relatives aux années 2013 et 2014 mises à sa charge du fait de l'obligation solidaire à la dette

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01741_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. / Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02428_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

En ce qui concerne la prise en compte des dettes à la clôture de l'exercice 2013 : 8.

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01371_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

B... donne mandat à la Selarl pour agir en ses lieu et place ; - le titre exécutoire contesté est entaché d’un défaut de motivation, faute d’indication suffisante des bases de liquidation de la dette

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00470_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Le vérificateur a constaté que la société requérante avait procédé dans ses écritures comptables à la date du 14 février 2012 à l'extinction d'une dette de 350 000 euros à l'égard de la société holding

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03526_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

avril, mai et juillet 2021, produites pour la première fois en appel, ont été prises au motif que les conditions fixées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 n’étaient pas remplies en raison d’une dette

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00417_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

jugement du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) de déclarer prescrite, dans le cadre d’un recours en déclaration de droits, à hauteur de la somme de 212 089 euros, la dette

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01040_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

l’exercice clos en 2020, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et, à titre subsidiaire, d’échelonner la dette

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00106_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05458_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

Elle soutient que : - lorsqu'une charge déductible présente pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant, elle doit, si elle n'a pas encore été acquittée

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02728_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Dans ces conditions, la dette de M. B, initialement fixée par la décision attaquée à 4 101,38 euros, s'élève à la somme de 3 364,24 euros. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03831_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

elle justifie de charges, qui ne sont pas d'un montant excessif ; - les possibilités de paiement échelonné ne pouvaient être prises en compte ; - la disproportion marquée entre le montant de la dette

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00872_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

auprès de la compagnie Amariz, compagnie étrangère qui lui assure une protection sociale, et doit être exempté de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette

Source officielle

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