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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00284_20241028
28 octobre 2024
jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
8ème chambre
DCA_22PA03215_20230320
20 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure pour absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'aucune demande
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00676_20220407
7 avril 2022
suppression du service de ramassage des ordures ménagères au point de regroupement situé à 150 mètres de son domicile et de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entraîne une rupture
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00454_20240308
8 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification des
ORCA_23LY00561_20240308
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification des
ORCA_23LY00568_20240308
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
ORCA_23LY00569_20240308
ORCA_23LY00570_20240308
ORCA_23LY00580_20240308
ORCA_23LY00582_20240308
ORCA_23LY00583_20240308
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
La révision du plan local d'urbanisme de la commune de Ventabren a été décidée par une délibération de son conseil municipal du 27 mars 2013.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01621_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00245_20240130
30 janvier 2024
- la commission médicale d'établissement n'a pas été saisie pour avis de sa demande de prolongation d'activité ; - l'absence de consultation de la commission médicale d'établissement entraîne une rupture
DCA_22PA02762_20230607
7 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII doit être écarté, dans ses diverses branches. 10.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21716_20230629
29 juin 2023
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3.
1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
DCA_23LY00447_20231113
13 novembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
B, qui a perçu des allocations de chômage durant toute la période d'éviction, et dont les dettes fiscales ont commencé avant la rupture du contrat de travail, de gérer son budget personnel ; M.
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